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Cour de Justice de la République (CJR)

La Cour de Justice de la République (CJR) connaît des infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite à l’affaire du sang contaminé, et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Aurapavant la responsabilité pénale à l'égard des membres du gouvernement était prévue par la constitution dans son titre IX "la Haute Cour de Justice".

La Cour de Justice de la République a son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.

Cette cour de nature constitutionnelle confère un privilège de juridiction au profit des membres du gouvernement. Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C'est l'un de ces derniers qui préside la Cour. Elle est assistée de magistrats du siège et du parquet issus de la cour de cassation. Ces magistrats composent la commission des requêtes, la commission d'instruction et le ministère public.
 
Liste des membres de la Cour de justice de la République

JANVIER 2006

Président élu par la Cour de cassation
M. Henri-Claude Le Gall.

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président.
M. Dominique Dulin, juge suppléant.
Mme Marie-Louise Desgrange, juge titulaire.
M. Jean-Claude Rognon, juge suppléant.
Mme Françoise Quenson, juge titulaire.
M. Jean-Pierre Feydeau, juge suppléant.

Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Francis Hillmeyer, juge titulaire.
M. Georges Fenech, juge suppléant.
M. Thierry Lazaro, juge titulaire.
M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant.
M. Philippe Houillon, juge titulaire.
M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant.
M. Alain Marsaud, juge titulaire.
M. Xavier de Roux, juge suppléant.
M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire.
M. Tony Dreyfus, juge suppléant.
M. Arnaud Montebourg, juge titulaire.
M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.

Membres élus par le Sénat

Mme Josette Durrieu, juge titulaire.
M. Claude Saunier, juge suppléant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire.
M. Jean-François Picheral, juge suppléant.
M. Hubert Haenel, juge titulaire.
M. Charles Guené, juge suppléant.
M. Pierre Fauchon, juge titulaire.
M. Michel Mercier, juge suppléant.
M. José Balarello, juge titulaire.
M. Hugues Portelli, juge suppléant.
M. Laurent Beteille, juge titulaire.
M. Jean-René Lecerf, juge suppléant.


Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

M. Daniel Farge, président.
M. Henri Blondet, membre titulaire.
M. Michel Arnould, membre titulaire.
M. Bernard Le Corroller, membre suppléant.
M. Jean Beyer, membre suppléant.
M. Yves Corneloup, membre suppléant.

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

M. Hervé Pelletier, président.
M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
M. Gérard Palisse, membre titulaire.
M. Bernard Challe, membre suppélant.

Membres élus par le Conseil d'Etat

M. Philippe Martin, membre titulaire.
M. Bernard Stirn, membre titulaire.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, membre suppléant.

Membres élus par la Cour des comptes

M. Pierre Paugam, membre titulaire.
M. Alain Chabrol, membre titulaire.
M. Louis Gautier, membre suppléant.

Procureur général
M. Jean-Louis Nadal.

Premier avocat général
M. Régis de Gouttes.

Avocat général
M. Louis Di Guardia.

Greffier en chef
Mme Marlène Tardi.

Greffier en chef délégué et secrétaire général
M. Claude Soulier.

Souce : legifrance.gouv.fr

 


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La République française s’ancre dans une histoire institutionnelle longue et mouvementée. La Révolution de 1789 s’est avérée incapable de doter la France d’institutions en adéquation avec les principes proclamés, notamment par la Déclaration des droits du 26 août 1789 qui fait par exemple de la séparation des pouvoirs la base de tout projet constitutionnel. Elle a expérimenté de nombreux régimes, de la monarchie parlementaire à la Ire République conventionnelle et à la dictature napoléonienne devenue monarchie impériale, qui tenteront en vain de s’implanter au XIXe siècle. Il a fallu attendre le dernier tiers du XIXe siècle pour que la République s’enracine dans un régime parlementaire marqué par la toute puissance des assemblées. Ce régime, malgré l’effondrement de 1940, fut reconstitué à l’identique au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

La IVe République, caractérisée par une grande instabilité institutionnelle, n’ayant pas survécu aux guerres coloniales (Indochine, Algérie), la France s’est dotée en 1958 d’une Constitution qui n’est dépassée en longévité que par les lois constitutionnelles de la IIIe République. Sous l’impulsion du général de Gaulle, la Ve République a refondé le régime parlementaire en rééquilibrant les institutions, afin de donner à l’État les moyens d’une action à long terme qui résiste aux contingences politiques.

La Ve République est donc l’héritière de la tradition républicaine tout en tentant la synthèse entre les régimes qui se sont succédé en deux siècles.
 
La Constitution du 4 octobre 1958 régit le fonctionnement des institutions de la Ve République. Elle a été révisée à plusieurs reprises : élection du président de la République au suffrage universel direct (1962), introduction d’un nouveau titre relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (1993), instauration d’une session unique du Parlement, extension du champ du référendum (1995), dispositions transitoires relatives au statut de la Nouvelle-Calédonie (1998), établissement de l’Union économique et monétaire, égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), réduction du mandat présidentiel (2000), réforme de la responsabilité pénale du chef de l’Etat, inscription dans la Constitution de l’interdiction de la peine de mort, réforme sur l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie (2007).